Conditions Générales de Vente et politique d'annulation

Informations mises à jour le 05.12.2024

Si vous passez des commandes sur www.fromaustria.com en qualité de consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, alors les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les informations sur la rétractation (ci-après dénommées « CGV ») dans leur version en vigueur au moment de la commande en constituent la base contractuelle. Si vous passez des commandes sur www.fromaustria.com dans le cadre de l'activité d'une entreprise, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur pour les clients professionnels, dans la section inférieure, s'appliquent.

Sommaire :

1. Partie contractante
2. Validité et reconnaissance des présentes CGV
3. Exactitude et confidentialité de vos données dans votre compte client et lors de commandes en tant qu'invité
4. Prix des marchandises et frais d'expédition
5. Abonnements
6. Conditions de paiement et de livraison
7. Offre et conclusion du contrat
8. Enregistrement des termes du contrat
9. Informations sur le retrait et la rétractation
10. Garanties
11. Dispositions relatives à la responsabilité
12. Protection des données
13. Droit applicable
14. Organe de conciliation et règlement en ligne des litiges
15. Autres

Nous pouvons actualiser ces CGV occasionnellement, par exemple pour prendre en compte des changements dans nos pratiques ou pour d'autres motifs professionnels, juridiques ou concernant des régulations.

www.fromaustria.com est une boutique en ligne du groupe niceshops. Le groupe niceshops s'est spécialisé dans la conception de boutiques en ligne et le traitement logistique dans le domaine du commerce électronique dans différents segments de produits. Votre partenaire contractuel pour les commandes sur www.fromaustria.com est :

niceshops GmbH
Saaz 99
8341
Paldau
Autriche

Email : belgique@fromaustria.com
Tél. : (+43) 720 303050 5099

(ci-après « nous »).

La langue disponible pour les commandes, la conclusion de contrat, le service client et d'autres informations sur www.fromaustria.com est la suivante : français.

À chaque fois que vous passez commande sur www.fromaustria.com, vous reconnaissez les présentes CGV, les acceptez et en admettez l'application exclusive.

Toutes les relations commerciales entre vous et nous sont exclusivement régies par les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de votre commande. Les dérogations aux présentes CGV ou d'éventuelles conditions commerciales ou d'achat contraires de votre part ne font pas partie intégrante du contrat, même de manière implicite.

Nous ne pouvons modifier unilatéralement les présentes CGV que dans la mesure où cela s'avère nécessaire, afin de remédier à des défauts d'équivalence survenant ultérieurement, ou afin de nous adapter à un changement de cadre légal ou technique. Une telle modification ultérieure ne peut justifier un quelconque préjudice à votre encontre.

Il en va de votre responsabilité de veiller à ce que toutes les données que vous avez renseignées soient toujours correctes et complètes.

Vous êtes libre de vous enregistrez avec un compte client personnel sur www.fromaustria.com ou d'effectuer des commandes en tant qu'invité, sans compte client.

Avec un compte client, vous pouvez y actualiser les éventuelles modifications de vos données. Il est de votre responsabilité de garder vos données d'accès confidentielles et de les protéger contre tout accès non autorisé. Si vous soupçonnez une utilisation abusive de vos données d'accès ou d'autres données par des personnes non autorisées, nous devons en être informés immédiatement afin de pouvoir prévenir les cas de fraude.

Nous nous réservons le droit de fermer des comptes clients. Cela vaut notamment pour le cas où vous enfreindriez le droit applicable, les dispositions contractuelles ou nos lignes directrices.

Tous les prix de marchandises affichés sur www.fromaustria.com sont des prix totaux et comprennent toutes les taxes, mais pas les frais d'expédition, ni les éventuels frais de douane, taxes à l'importation pour les livraisons hors de l'UE (faute d'indication contraire) et éventuels frais de montage ou d'installation. Les montants indiqués au moment de la commande sont valables.

À partir d'un certain montant de commande, les frais de port peuvent être supprimés. Pour plus de détails préalables sur le montant des frais d'expédition, veuillez cliquer ici. En cas de paiement à la livraison, des frais supplémentaires sont facturés par le transporteur pour ce service (frais de contre-remboursement). Ces frais vous seront facturés directement par le transporteur.

Avant de finaliser votre commande sur www.fromaustria.com, nous vous informons à nouveau dans le récapitulatif de votre commande de tous les prix et frais d'expédition s'appliquant à votre commande.

En cas de livraison hors de l'UE, des droits et taxes d'importation supplémentaires peuvent vous être exigés et vous seront facturés directement par chacune des autorités douanières nationales lors de l'arrivée de votre livraison. Ces coûts sont à votre charge. Pour les livraisons dans les pays suivants, les éventuels droits et taxes d'importation sont actuellement déjà compris dans nos prix finaux sur www.fromaustria.com, de sorte qu'aucune taxe supplémentaire ne vous sera facturée à la livraison : Grande-Bretagne, Suisse, Liechtenstein.

Dans certains cas, nous pouvons utiliser des mesures techniques de marketing sur www.fromaustria.com pour vous proposer des prix ou des réductions personnalisés sur la base d'une prise de décision automatisée. Dans ce cas, vous serez informé de cette éventuelle personnalisation lors de chaque devis.

Nous proposons des abonnements pour certaines marchandises. En souscrivant à un abonnement, vous nous chargez de vous livrer les marchandises auxquelles vous êtes abonné à des intervalles définis (livraisons régulières). Les coûts de marchandises et frais d'expédition correspondants sont facturés à chaque livraison régulière, en fonction du mode de paiement que vous avez choisi.

Les abonnements sont valables pour une durée indéterminée et sans durée minimale, et peuvent être résiliés à tout moment par les deux parties, sans justification. Les résiliations peuvent être effectuées en cliquant sur le lien "Résiliation des contrats d'abonnement" en bas de page du site internet ou adressées à belgique@fromaustria.com. Les abonnements en cours d'exécution avant réception de votre demande de résiliation et pour lesquels nous vous avons déjà envoyé une confirmation d'expédition seront néanmoins facturés.

Ajustement des prix : les coûts des marchandises ainsi que les frais d'expédition pour de futures livraisons régulières peuvent diminuer ou augmenter sous réserve des conditions suivantes. Nous nous réservons le droit de procéder à des ajustements de prix dans la mesure où nous sommes touchés par des augmentations ou des baisses de coûts dues à des circonstances extérieures sur lesquelles nous n'avons aucune influence. De telles circonstances sont notamment la modification de la législation, les modifications des coûts par les fabricants, les fournisseurs, les transporteurs, les prestataires de services externes ou les sous-traitants, les modifications des coûts de production et de licence, les modifications des coûts du matériel informatique ou des logiciels dont nous avons besoin, les augmentations de salaire ainsi que les modifications générales et significatives des coûts dues à l'inflation ou à la déflation économique. Les modifications de prix des marchandises ne sont effectuées que dans la mesure où nos propres coûts relatifs à ces marchandises concrètes augmentent ou diminuent.
Vous serez informé par e-mail des modifications de prix à venir pour les marchandises auxquelles vous êtes abonné, et ce à temps, en amont de votre prochaine livraison. Vous pouvez vous opposer à la modification de prix annoncée jusqu'à l'expiration de ce délai en résiliant votre abonnement. Autrement, nous considérerons que vous avez accepté les modifications de prix annoncées.

Pour les commandes sur www.fromaustria.com, nous acceptons les modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne. Le paiement est à effectuer sur le compte que nous indiquons à chaque fois. L'exigibilité de nos créances commence avec la réception de la marchandise. Si les créances ne sont pas payées sous 14 jours calendaires nous sommes en droit de faire valoir des pénalités de retard légales.

Toutes les marchandises que nous avons livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix.

www.fromaustria.com effectue actuellement des livraisons dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie, Slovaquie.

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison ou au point de retrait que vous avez indiqué. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles de la commande. Dans ce cas, nous prenons en charge tous les frais d'expédition supplémentaires qui en découlent.

Les délais de livraison estimés sont indiqués dans le récapitulatif de commande, en sachant qu'il s'agit de délais approximatifs. Les contraintes de livraison éventuelles vous sont également signalées sur www.fromaustria.com avant de passer la commande. Si le respect d'un délai de livraison convenu est rendu impossible par un cas de force majeure (exemples : grèves, catastrophes naturelles) ou d'autres circonstances qui ne nous sont pas imputables, nous vous en tiendrons alors informé dans les plus brefs délais. Le délai de livraison est alors rallongé de la durée de ces événements. Si la livraison est rendue impossible par des circonstances qui ne nous sont pas imputables, les deux parties sont en droit de résilier tout ou partie du contrat. Nous vous en tiendrons alors immédiatement informé.

Le risque de perte ou de dommage des marchandises vous est transféré (seulement) lorsque vous ou un tiers que vous avez autorisé à la réception des marchandises (qui n'est pas le transporteur) avez/a pris possession de la marchandise.

Si des marchandises vous sont livrées avec des dommages manifestement dus au transport, nous vous demandons de les réclamer sans délai au transporteur et de nous contacter. Cela sert à renforcer nos droits envers le transporteur et/ou de les faire valoir auprès de l'assurance. Une inexécution de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur votre droits de garantie légale en tant que consommateur.

À notre gré, nous pouvons joindre des "produits gratuits" à votre commande. Ces produits gratuits ne peuvent pas être exigés. Si vous vous retirez du contrat, ces produits gratuits sont à retourner.

Toutes les offres sur www.fromaustria.com sont sans engagement.

Avant de valider définitivement votre commande sur www.fromaustria.com, vous avez encore une fois la possibilité, lors de l'étape finale de récapitulatif de la commande, de vous assurer qu'elle ne comporte pas d'erreurs et de la corriger si nécessaire. En cliquant sur le bouton "Commander & Payer", vous finalisez votre commande avec obligation de paiement et vous soumettez une offre ferme dans le but de conclure un contrat avec nous. Vous êtes – sous réserve de votre droit de retrait – lié à votre offre pendant trois jours ouvrables. Nous ne sommes pas tenus d'accepter cette offre.

Nous confirmons la réception de votre offre en envoyant un e-mail à l'adresse que vous avez fournie (confirmation de réception ou de commande). Cet e-mail ne constitue pas encore une acceptation de votre offre de notre part. Veuillez vérifier que les données de votre commande sont correctes.

De même, le fait que vous sélectionniez un mode de paiement par lequel vous effectuez un paiement anticipé ou qui entraîne un prélèvement ou un débit immédiat de votre compte ne constitue pas non plus une acceptation de votre offre. En effet, nous souhaitons mettre à votre disposition de tels modes de paiement en tant que service, mais il se peut que nous ne soyons pas en mesure d'accepter votre offre, par exemple en raison d'obstacles à la livraison ou d'un manque de disponibilité des marchandises. En cas de refus de votre offre, nous vous remboursons immédiatement les sommes que vous avez déjà versées.

Nous acceptons votre offre en les confirmant par e-mail (confirmation d'expédition ou de contrat) ou en vous envoyant les marchandises commandées. L'acceptation de votre offre entraîne la conclusion du contrat de vente.

Vous acceptez de recevoir des factures sous forme papier ou numérique, selon notre choix.

Les termes du contrat, c'est-à-dire les CGV en vigueur au moment de la conclusion de notre contrat y compris informations sur la rétractation ainsi que vos données communiquées durant le processus de commande sont sauvegardés par nos soins. Vous recevez les termes du contrat applicables à votre commande à l'adresse e-mail que vous avez fournie.

En tant que consommateur, vous avez le droit légal de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai légal de rétractation commence le jour où vous-même (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) prenez possession des marchandises. Si vous avez commandé les marchandises dans le cadre d'une commande unique et que ces marchandises sont livrées séparément, le délai de rétractation commence le jour où vous-même (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) prenez possession de la dernière marchandise.

Pour tout achat de marchandises neuves et non utilisées sur www.fromaustria.com, nous vous accordons, en plus de votre droit légal, un droit de rétractation prolongé de 16 jours supplémentaires. Pour tous les produits neufs, vous disposez donc d'un délai total de 30 jours pour vous retirer du contrat. En cas d'achat de marchandises identifiées comme étant d'occasion, le délai de rétractation légal de 14 jours s'applique. Les marchandises signalées comme étant d'occasion, pour lesquelles le délai de rétractation de 14 jours doit s'appliquer, sont clairement proposées comme "utilisées" et vous êtes encore une fois informé de ces conditions et du délai de rétractation correspondant avant de conclure votre commande. Les marchandises d'occasion sont uniquement celles qui, en raison d'une utilisation passée non négligeable, ne sont plus des marchandises neuves, peuvent présenter des signes d'usure et sont proposées à un prix d'achat plus avantageux que les marchandises neuves correspondantes.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration non équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, appel téléphonique ou courrier électronique).

Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre modèle de formulaire de rétractation, ce qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 30 jours.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

• Les services, dès lors que nous avons entièrement exécuté le service. Cependant, uniquement si nous avons commencé à exécuter le service en raison d'une demande expresse de votre part conformément (§ 10 de la FAGG: Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz : loi fédérale autrichienne relative aux contrats à distance et aux contrats hors établissement) et avant l'expiration du délai de rétractation conformément au § 11 de la FAGG autrichienne, et si, en outre
  • avant le début de la prestation de services, vous avez confirmé avoir connaissance de la perte du droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat, ou
  • vous nous avez expressément demandé de vous rendre visite afin d'effectuer des travaux de réparation.
• Les marchandises ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle et qui peuvent se produire au cours du délai de rétractation ;
• Les marchandises ayant été fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins individuels (par exemple des cartes de salutations ou de vœux personnalisées) ;
• Les marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée (par exemple, denrées alimentaires rapidement périssables) ;
• Les marchandises livrées sous emballage scellé et qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons sanitaires ou d'hygiène, dès lors qu'elles ont été descellées après la livraison (par exemple, les produits d'hygiène ou de soins) ;
• Les marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres biens après avoir été livrées ;
• Les boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant 30 jours après la conclusion du contrat, et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles nous n'avons aucune influence ;
• Les enregistrements audio ou vidéo, ou logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, dès lors qu'ils ont été descellés après livraison,
• Les journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à la livraison de ces publications ;
• Les services relatifs à l'hébergement non résidentiel, au transport de marchandises, à la location de véhicules et à la fourniture de nourriture et de boissons, ainsi que les services liés aux activités de loisirs, à condition qu'une date ou une période spécifique de notre exécution du contrat soit prévue dans le contrat ;
• La fourniture de contenus numériques non stockés sur un support de données physique (ex : téléchargements, e-books, etc.) dès lors que nous avons commencé à exécuter le contrat (c'est-à-dire que les contenus numériques ont été fournis) encore avant l'expiration du délai de rétractation selon § 11 de la FAGG autrichienne. Le droit de résiliation ne s'applique toutefois que dans les cas où vous êtes tenu d'effectuer un paiement en vertu du contrat et où, en outre ;
  • vous avez donné votre consentement exprès au démarrage de l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de résiliation,
  • vous avez confirmé avoir pris connaissance de la perte du droit de rétractation en raison du démarrage prématuré de l'exécution du contrat, et
  • nous vous avons fourni un exemplaire ou une confirmation conformément au § 5, al. 2, ou au § 7, al. 3, de la FAGG autrichienne.

En outre, vous ne disposez d'aucun droit de rétractation dans le cas de contrats portant sur des travaux de réparation ou d'entretien urgents, pour lesquels vous nous avez expressément demandé de nous rendre sur place pour effectuer ces travaux. Le droit de rétractation n'est toutefois pas exclu pour d'autres services que vous n'avez pas expressément demandés ou pour des marchandises livrées qui ne sont pas nécessairement requises comme pièces de rechange lors de l'entretien ou de la réparation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation effective du contrat, tous les paiements effectués vous seront remboursés au plus tard sous quatorze jours suivant la réception par nos soins de votre déclaration de rétractation. Cela comprend les frais d'expédition pour l'aller, mais dans la limite des frais d'expédition standard les moins coûteux proposés pour votre commande.
Pour le remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour le paiement initial. En aucun cas ce remboursement ne vous occasionnera de frais. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons bien reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises.

Vous n'êtes responsable d'une perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

Délai de renvoi des marchandises : vous devez nous renvoyer la marchandise au plus sous tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié de votre décision de rétractation du présent contrat, à l'adresse que nous devons vous communiquer. Le délai de retour est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de renvoi des marchandises de 30 jours.

Frais de retour : Nous prenons en charge les retours occasionnés en raison d'une rétractation, si vous utilisez, pour ce faire, l'étiquette de retour que nous mettons à disposition, si la marchandise ne requiert pas un retour par transporteur et si le retour se fait d'un des pays suivants sont gratuits :
Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie, Slovaquie.
Cette limitation de pays découle de raisons économiques, légales et logistiques sans intention de discrimination.

Pour des informations plus détaillées sur les retours, rendez-vous sur https://www.fromaustria.com/fr-BE/info/politique-de-retour.

Fin des informations sur la rétractation

Garantie légale : sauf indication contraire, les prescriptions légales générales sont applicables pour toutes les marchandises neuves et non utilisées (les marchandises d'occasion sont clairement proposées comme "utilisées"). La garantie est exclue en cas de dommages causés de votre fait, et plus particulièrement en cas de manipulation non-conforme et d'utilisation inappropriée, ou encore en cas de tentatives de réparation non autorisées. La garantie ne s'applique pas si les marchandises deviennent inutilisables en dehors de leur durée de conservation ou de leur durée de vie habituellement normale ou naturelle en raison d'une utilisation conforme.

Pour les marchandises identifiées comme étant d'occasion, la garantie peut être réduite à un an, dans la mesure où la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs l'autorise. Les marchandises identifiées comme étant d'occasion et proposées sous une garantie réduite sont clairement proposées comme "utilisées" et vous êtes informé(e) à nouveau de ces conditions et de la durée de garantie applicable avant de passer votre commande. Les marchandises d'occasion sont uniquement celles qui, en raison d'une utilisation passée et non négligeable, ne sont plus des marchandises neuves, peuvent présenter des signes d'utilisation et sont proposées à un prix d'achat plus bas que les marchandises neuves correspondantes.

Nous n'offrons aucune garantie que les photos publiées sur la boutique en ligne soient identiques aux marchandises effectivement livrées.

Garantie commerciale : dans la mesure où les fabricants des marchandises que nous proposons offrent des garanties volontaires, toutes les réclamations qui en découlent doivent être exercées directement auprès du fabricant. Nous déclinons toute responsabilité au titre de garanties du fabricant. En tant que consommateur, vous avez le droit d'être informé de cette garantie par écrit (par exemple sous forme de pièce jointe au colis ou dans le mode d'emploi) ou via un autre support de données durable (par exemple, un e-mail).

Toutefois, vos droits en matière de garantie légale à notre égard ne sont pas limités par d'éventuelles garanties du fabricant.

Nos préposés et nous-mêmes ne sommes pas responsables des dommages causés par négligence grave, dans la mesure où nous disposons d'une justification objective et que le dommage n'est pas survenu en raison d'une violation d'obligations contractuelles essentielles.

Ceci ne s'applique pas à la responsabilité des dommages corporels et aux revendications au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans ce cas, les dispositions légales s'appliquent.

Les demandes d'indemnisation sont exclues dans le cas où la livraison devient impossible en raison de circonstances ne pouvant nous êtres imputées et que nous nous retirons entièrement ou partiellement du contrat, dans la mesure où nous pouvons justifier que nous ne sommes pas fautifs.

Les dispositions relatives à la protection des données sont inscrites dans notre déclaration de protection des données.

Pour tout contrat conclu via www.fromaustria.com, il est convenu que le droit autrichien fait foi et sert de base contractuelle, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de renvoi du droit international privé. Ce choix de loi ne peut cependant avoir pour résultat de vous priver de la protection que vous assure la réglementation impérative de votre pays de résidence (en vertu de l'art. 6, al. 2 du règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles Rome I).

Nous nous soumettons à une procédure alternative de règlement des litiges à l'égard des consommateurs auprès de l'organisme de règlement des litiges suivant : https://www.ombudsstelle.at

Les consommateurs ont également la possibilité de s'adresser à la plateforme en ligne de règlement des litiges de l'UE : https://ec.europa.eu/odr

Vous pouvez également directement nous soumettre votre plainte à l'adresse suivante : belgique@fromaustria.com

Interdiction liées à l'importation dans la Fédération de Russie

En application des sanctions prises à l'encontre de la Fédération de Russie, l'Union européenne a décrété dans le Règlement (CE) n° 765/2006 et le Règlement (UE) n° 833/2014 que les biens ou technologies mentionnés dans ces textes ne peuvent pas être exportés vers la Fédération de Russie.

Si le lieu de livraison de votre commande se situe dans un pays hors de l'Union européenne (à l'exception des pays partenaires mentionnés dans les textes de loi susmentionnés), il est entendu que :

1. Il est interdit de vendre, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou de fournir à des fins d'utilisation dans la Fédération de Russie des biens fournis dans le cadre du présent accord et relevant de l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014.
2. Vous vous engagez à faire tous les efforts raisonnables pour vous assurer que l'objectif du paragraphe (1) ne soit pas compromis par des tiers au sein de la chaîne commerciale, y compris des revendeurs potentiels.
3. Vous devez mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance approprié pour détecter les actions de tiers au sein de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui pourraient faire échouer l'objectif du paragraphe (1).
4. Toute infraction aux paragraphes (1), (2) ou (3) constitue une violation substantielle d'un élément fondamental du présent Accord et nous sommes en droit de prendre des mesures correctives appropriées, y compris, mais sans s'y limiter :
   (i) la résiliation du présent Accord ; et
   (ii) une pénalité de 100 % de la valeur totale du présent accord ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu.
5. Vous nous informerez immédiatement de tout problème d'application des paragraphes (1), (2) ou (3), y compris de toute activité pertinente menée par des tiers qui pourrait faire échouer l'objectif du paragraphe (1). Vous veillerez à nous fournir les informations relatives au respect des obligations visées aux paragraphes (1), (2) et (3) dans les deux semaines suivant une simple demande.

Informations mises à jour le 05.12.2024

Les présentes Conditions Générales de Vente pour les clients professionnels (B2B), ci-après dénommées "CGV-B2B", s'adressent expressément et exclusivement aux clients passant commande sur www.fromaustria.com dans le cadre de l'activité d'une entreprise ainsi que d'autres contrats de vente avec niceshops GmbH en tant qu'entreprise (ceci est également valable si vous ne renseignez pas votre qualité d'entreprise à la conclusion du contrat). Dans ce cas, les présentes CGV-B2B dans leur version actuelle au moment de la commande constituent la base contractuelle. Pour les clients particuliers, les conditions générales de vente dans la section supérieure sont applicables.

Sommaire :

1. Partie contractante
2. Validité et reconnaissance des présentes CGV-B2B
3. Exactitude et confidentialité de vos données
4. Prix des marchandises et frais d'expédition
5. Abonnements
6. Conditions de paiement et de livraison
7. Offre et conclusion du contrat
8. Enregistrement des termes du contrat
9. Retours et renvois
10. Garanties
11. Dispositions relatives à la responsabilité
12. Protection des données
13. Clause de divisibilité, droit applicable et juridiction compétente
14. Autres

Nous pouvons actualiser ces CGV-B2B occasionnellement, par exemple pour prendre en compte des changements dans nos pratiques ou pour d'autres motifs professionnels, juridiques ou concernant des régulations.

www.fromaustria.com est une boutique en ligne du groupe niceshops. Le groupe niceshops est spécialisé dans la conception de boutiques en ligne et le développement logistique dans le secteur du commerce électronique pour divers segments de produits. Votre partenaire contractuel est :

niceshops GmbH
Saaz 99
8341
Paldau
Autriche

TVA : ATU63964918
Registre du commerce et des sociétés : FN302888z, Landesgericht fuer ZRS Graz

E-mail : belgique@fromaustria.com
Tél. : (+43) 720 303050 5099

(ci-après dénommé "nous").

La langue proposée sur www.fromaustria.com pour les commandes, la conclusion de contrats, le service client et toute autre information est la suivante : français.

En concluant tout contrat de vente avec niceshops GmbH, vous reconnaissez les présentes CGV-B2B, les acceptez et en admettez l'application exclusive.

Toutes les relations commerciales entre vous et nous sont exclusivement régies par les présentes CGV-B2B dans leur version en vigueur au moment de votre commande sur notre boutique en ligne www.fromaustria.com ou, pour toute autre opération d'achat, au moment de l'établissement de notre offre. Les dérogations aux présentes CGV-B2B ou d'éventuelles conditions commerciales ou d'achat contraires de votre part ne font pas partie intégrante du contrat, même de manière implicite, sauf si des dispositions contraires ont été convenues par écrit d'un commun accord. Il en est de même si vous contestez ou refusez préalablement ces CGV-B2B dans des notifications écrites. Nos dispositions sur d'éventuelles listes de prix s'appliquent à titre complémentaire.

Nous pouvons modifier unilatéralement les présentes CGV-B2B dans la mesure où cela s'avère nécessaire, afin de remédier à des défauts d'équivalence survenant ultérieurement, ou afin de nous adapter à un changement de cadre légal ou technique.

Il en va de votre responsabilité de veiller à ce que toutes les données que vous avez renseignées soient toujours correctes et complètes.

Pour vos commandes sur www.fromaustria.com, la création d'un compte client et la saisie de votre numéro de TVA intracommunautaire valide sont nécessaires pour vérifier votre qualité d'entreprise. Si aucun numéro de TVA n'est indiqué, votre commande sera traitée comme un achat en tant que particulier en matière de droit fiscal.

Les éventuelles modifications de vos données doivent nous être signalées ou vous pouvez les actualiser directement depuis votre compte client. Il est de votre responsabilité de garder vos données d'accès confidentielles et de les protéger contre tout accès non autorisé. Si vous soupçonnez une utilisation abusive de vos données d'accès ou d'autres données par des personnes non autorisées, nous devons en être informés immédiatement afin de pouvoir prévenir les cas de fraude.

Nous nous réservons le droit de fermer des comptes clients. Cela vaut notamment pour le cas où vous enfreindriez le droit applicable, les dispositions contractuelles ou nos lignes directrices.

Tous les prix de marchandises affichés sur www.fromaustria.com sont des prix totaux et comprennent toutes les taxes, mais pas les frais d'expédition ni les éventuels frais de montage ou d'installation. Les montants indiqués au moment de la commande sont valables.

À partir d'un certain montant de commande, les frais de port peuvent être supprimés. Pour plus de détails préalables sur le montant des frais d'expédition, veuillez cliquer ici. En cas de paiement à la livraison, des frais supplémentaires sont facturés par le transporteur pour ce service (frais de contre-remboursement). Ces frais vous seront facturés directement par le transporteur.

Avant de finaliser votre commande sur www.fromaustria.com, nous vous informons à nouveau dans le récapitulatif de votre commande de tous les prix et frais d'expédition s'appliquant à votre commande.

En cas de livraison hors de l'UE, des frais de douane supplémentaires peuvent être exigés, qui vous seront facturés directement par les autorités douanières respectives. Pour les livraisons dans les pays suivants, les éventuelles taxes douanières sont actuellement déjà comprises dans nos prix finaux, de sorte qu'aucune taxe supplémentaire ne vous sera facturée à la livraison : Grande-Bretagne, Suisse, Liechtenstein.

Dans certains cas, nous pouvons utiliser des mesures techniques de marketing sur www.fromaustria.com pour vous proposer des prix ou des réductions personnalisés sur la base d'une prise de décision automatisée. Dans ce cas, vous serez informé de cette éventuelle personnalisation lors de chaque devis.

Nous proposons des abonnements pour certaines marchandises. En souscrivant à un abonnement, vous nous chargez de vous livrer les marchandises auxquelles vous êtes abonné à des intervalles définis (livraisons régulières). Les coûts de marchandises et frais d'expédition correspondants sont facturés à chaque livraison régulière, en fonction du mode de paiement que vous avez choisi.

Les abonnements sont valables pour une durée indéterminée et sans durée minimale, et peuvent être résiliés à tout moment par les deux parties, sans justification. Les résiliations peuvent être effectuées en cliquant sur le lien "Résiliation des contrats d'abonnement" en bas de page du site internet ou adressées à belgique@fromaustria.com. Les abonnements en cours d'exécution avant réception de votre demande de résiliation et pour lesquels nous vous avons déjà envoyé une confirmation d'expédition seront néanmoins facturés.

Ajustement des prix : les coûts des marchandises ainsi que les frais d'expédition pour de futures livraisons régulières peuvent diminuer ou augmenter sous réserve des conditions suivantes. Nous nous réservons le droit de procéder à des ajustements de prix dans la mesure où nous sommes touchés par des augmentations ou des baisses de coûts dues à des circonstances extérieures sur lesquelles nous n'avons aucune influence. De telles circonstances sont notamment la modification de la législation, les modifications des coûts par les fabricants, les fournisseurs, les transporteurs, les prestataires de services externes ou les sous-traitants, les modifications des coûts de production et de licence, les modifications des coûts du matériel informatique ou des logiciels dont nous avons besoin, les augmentations de salaire ainsi que les modifications générales et significatives des coûts dues à l'inflation ou à la déflation économique. Les modifications de prix des marchandises ne sont effectuées que dans la mesure où nos propres coûts relatifs à ces marchandises concrètes augmentent ou diminuent.

Vous serez informé par e-mail des modifications de prix à venir pour les marchandises auxquelles vous êtes abonné, et ce à temps, en amont de votre prochaine livraison. Vous pouvez vous opposer à la modification de prix annoncée jusqu'à l'expiration de ce délai en résiliant votre abonnement. Autrement, nous considérerons que vous avez accepté les modifications de prix annoncées.

Pour les commandes sur www.fromaustria.com, nous acceptons les modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne. Pour toutes les commandes, nous pouvons nous réserver certains montants minimaux de commande. Le paiement est à effectuer sur le compte que nous indiquons à chaque fois. Tous les montants facturés sont dus à la date de conclusion du contrat, sauf indication contraire. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de faire valoir des pénalités de retard légales. Notre obligation en matière de prestations est suspendue tant que dure le retard de paiement.

Le droit de compensation est exclu. Toutes les marchandises que nous avons livrées y compris les éventuelles créances annexes liées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. Toute (re)vente, mise en gage ou autre des marchandises avant leur paiement intégral requiert notre accord préalable.

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La livraison est effectuée à l'adresse de livraison ou au point de retrait que vous avez indiqué. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles de la commande. Dans ce cas, nous prenons en charge tous les frais d'expédition supplémentaires qui en découlent.

Les délais de livraison estimés sont approximatifs. Les contraintes de livraison éventuelles vous sont également signalées sur www.fromaustria.com avant de passer la commande. Si le respect d'un délai de livraison convenu est rendu impossible par un cas de force majeure (exemples : grèves, catastrophes naturelles) ou d'autres circonstances qui ne nous sont pas imputables, nous vous en tiendrons alors informé dans les plus brefs délais. Le délai de livraison est alors rallongé de la durée de ces événements. Si la livraison est rendue impossible par des circonstances qui ne nous sont pas imputables, les deux parties sont en droit de résilier tout ou partie du contrat. Nous vous en tiendrons alors immédiatement informé. Si, en raison de circonstances qui nous sont imputables, nous dépassons de trois semaines la date de livraison prévue, vous pouvez nous demander un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne nous exécutons toujours pas dans ce délai supplémentaire, vous pouvez alors résilier le contrat.

Le risque de perte ou de dommage des marchandises vous est transféré au moment de la remise des marchandises au transporteur. Si des marchandises vous sont livrées avec des dommages manifestement dus au transport, vous devez les réclamer auprès du transporteur.

Si vous ne réceptionnez pas les marchandises comme convenu (demeure de prendre livraison), nous sommes en droit soit de stocker les marchandises contre des frais d'entreposage de 0,1 % du montant brut de la facture par année civile entamée, soit de les consigner en justice à vos frais et risques.

Toutes nos offres sont sans engagement.

Avant de valider définitivement votre commande sur www.fromaustria.com, vous avez encore une fois la possibilité, lors de l'étape finale de récapitulatif de la commande, de vous assurer qu'elle ne comporte pas d'erreurs et de la corriger si nécessaire. En cliquant sur le bouton "Commander & Payer", vous finalisez votre commande avec obligation de paiement et vous soumettez une offre ferme dans le but de conclure un contrat avec nous. Nous confirmons la réception de votre offre en envoyant un e-mail à l'adresse que vous avez fournie (confirmation de réception ou de commande). Cet e-mail ne constitue pas encore une acceptation de votre offre de notre part. Veuillez vérifier que les données de votre commande sont correctes.

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Il n'existe pas de droit de rétractation légal ou contractuel.

Les retours ou renvois qui ne sont pas effectués dans le cadre de la garantie légale ne sont acceptés qu'avec une autorisation écrite préalable.

L’indemnité (partielle) dépend de l’état de la marchandise retournée. Les marchandises expirées ou avariées ne seront ni reprises ni remplacées.

Garantie légale : Les dispositions légales s'appliquent avec les restrictions suivantes.

La marchandise doit être contrôlée dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception afin de détecter tout défaut constatable et, le cas échéant, faire l'objet d'une réclamation immédiate, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée et il n'est plus possible de faire valoir les droits légaux. Le délai de garantie pour les vices cachés est d'un an et ceux-ci sont à signaler dès leur apparition. La charge de la preuve correspondante vous est transférée 14 jours après la livraison.

Nous nous réservons le droit de choisir librement le recours proposé dans le cadre de la garantie légale, tout en essayant de parvenir à un accord avec vous. Si notre première tentative d'amélioration échoue, vous êtes en droit de résilier le contrat.

La garantie est exclue en cas de dommages causés de votre fait, et plus particulièrement en cas de manipulation non-conforme et d'utilisation inappropriée, ou encore en cas de tentatives de réparation non autorisées. Sont exclues du régime de la garantie légale les marchandises d'occasion et les marchandises de second choix. Les marchandises indiquées d'occasion, pour lesquelles la garantie est exclue, sont clairement affichées comme « d'occasion » et vous serez à nouveau informé de ce fait avant de finaliser votre commande sur www.fromaustria.com. La garantie ne s'applique pas si les marchandises deviennent inutilisables en dehors de leur durée de conservation ou de leur durée de vie habituellement normale ou naturelle en raison d'une utilisation conforme. Nous n'offrons aucune garantie que les photos publiées sur la boutique en ligne soient identiques aux marchandises effectivement livrées. Les divergences dues à la fabrication en termes de dimensions, de contenu, de matériaux, de poids ou de couleur sont autorisées dans le cadre de la tolérance en usage dans la branche.

Si vous revendez la marchandise à des particuliers et que vous leur fournissez la garantie légale, votre droit de recours à notre encontre dépend des conditions susmentionnées.

Garantie commerciale : dans la mesure où les fabricants des marchandises que nous proposons offrent des garanties volontaires, toutes les réclamations qui en découlent doivent être exercées directement auprès du fabricant. Notre responsabilité dans le cadre de cette garantie du fabricant est exclue.

Nous sommes uniquement responsables des dommages que nous ou nos préposés vous ont causés de manière intentionnelle ou par négligence grave. La charge de la preuve de la négligence grave vous incombe.

Dans la mesure où la loi le permet, l'indemnisation est limitée au dommages typiquement prévisible. L'indemnisation des préjudices en découlant et du manque à gagner est exclue.

Ceci ne s'applique pas à la responsabilité des dommages corporels et aux revendications au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans ce cas, les dispositions légales s'appliquent.

Les dispositions relatives à la protection des données sont inscrites dans la Politique de Confidentialité.

Si certaines dispositions du contrat sont invalides ou inapplicables ou le deviennent suite à la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat reste intacte, dans la mesure où la législation le permet.

Pour tout contrat conclu via www.fromaustria.com ainsi que pour tout autre contrat de vente avec niceshops GmbH, il est convenu que le droit autrichien fait foi et sert de base contractuelle, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de renvoi du droit international privé. Le lieu d'exécution est le siège de niceshops GmbH. La juridiction exclusivement compétente est le tribunal de Graz, Autriche.

Interdiction liées à l'importation dans la Fédération de Russie

En application des sanctions prises à l'encontre de la Fédération de Russie, l'Union européenne a décrété dans le Règlement (CE) n° 765/2006 et le Règlement (UE) n° 833/2014 que les biens ou technologies mentionnés dans ces textes ne peuvent pas être exportés vers la Fédération de Russie.

Si le lieu de livraison de votre commande se situe dans un pays hors de l'Union européenne (à l'exception des pays partenaires mentionnés dans les textes de loi susmentionnés), il est entendu que :

1. Il est interdit de vendre, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou de fournir à des fins d'utilisation dans la Fédération de Russie des biens fournis dans le cadre du présent accord et relevant de l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014.
2. Vous vous engagez à faire tous les efforts raisonnables pour vous assurer que l'objectif du paragraphe (1) ne soit pas compromis par des tiers au sein de la chaîne commerciale, y compris des revendeurs potentiels.
3. Vous devez mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance approprié pour détecter les actions de tiers au sein de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui pourraient faire échouer l'objectif du paragraphe (1).
4. Toute infraction aux paragraphes (1), (2) ou (3) constitue une violation substantielle d'un élément fondamental du présent Accord et nous sommes en droit de prendre des mesures correctives appropriées, y compris, mais sans s'y limiter :
   (i) la résiliation du présent Accord ; et
   (ii) une pénalité de 100 % de la valeur totale du présent accord ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu.
5. Vous nous informerez immédiatement de tout problème d'application des paragraphes (1), (2) ou (3), y compris de toute activité pertinente menée par des tiers qui pourrait faire échouer l'objectif du paragraphe (1). Vous veillerez à nous fournir les informations relatives au respect des obligations visées aux paragraphes (1), (2) et (3) dans les deux semaines suivant une simple demande.